Pourquoi avoir recourt à un dispositif Monuments historiques ?image d'un monument historique

Depuis plus d’un siècle, ce dispositif a pour objectif principal de favoriser l’entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

Les investisseurs acquièrent un bien classé monuments historiques nécessitant des travaux de rénovation important. Respectant certaines conditions, ce contribuable pourra déduire de son revenu global l’ensemble des charges correspondantes aux travaux réalisés dans le cadre de cette restauration.

Autres avantages significatifs apporté par ce dispositif :

  • Aucun Engagement de Location
  • Aucun Plafond de Loyers
  • Aucun Plafond de Ressources du Locataire
  • Aucun Plafond de Réduction d’impôts. Cet investissement n’entre pas dans le cadre du plafonnement des niches fiscales.
  • Pas de droits de Succession

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositifs les principales conditions sont :

  • Le bien doit être conservé pour une durée minimum de 15 ans
  • Il doit être loué nu et affecté à l’usage d’habitation principale
  • Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale de travaux ou d’une déclaration d’utilité publique
  • La qualité du bâti doit être suivi et validé par un architecte des Bâtiments de France
  • Le bien doit être inscrit ou classé en tant que monuments historiques.

Pour bénéficier des avantages fiscaux, certaines conditions sont liées aux travaux. Par exemple seuls les travaux suivants seront pris en charge :

  • Les travaux de démolition ;
  • Les travaux de transformation ;
  • Les travaux de reconstruction de toiture ;
  • Les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration de l’habitation ;
  • Les travaux déclarés d’utilité publique ;
  • Les travaux de murs extérieurs d’immeubles existants ;
  • Les travaux ayant pour effet de rendre habitables les combles, les greniers ou les parties communes.

L’investisseur pourra habiter le bien à titre de résidence principale tout en bénéficiant des avantages fiscaux.

Quel est l’impact fiscal ?

Possibilité de créer du déficit fonciers sur les revenus globaux pour les charges suivantes :

  • Les charges foncières et les déficits fonciers
  • Les primes d’assurances pour leurs montants réels
  • Les frais de promotion et de publicité
  • Les dépenses d’acquisition de matériels liées à la visite des locaux

Les avantages fiscaux consentis dépendront de la nature des recettes et de l’usage

L’investissement ne génère aucune recette :

  • Si le bien est ouvert au moins cinquante jours par an aux visites dont vingt-cinq au cours des mois d’avril à septembre inclus ou quarante pendant les mois de juillet à septembre la déduction est de 100 %
  • Sinon, elle n’est possible que pour 50%.

L’investissement est inoccupé par le propriétaire et génère des recettes

  • Si le bien est loué, la totalité des charges foncières peut être imputée des revenus fonciers et par suite venir s’imputer au revenu global sans limitation de montant.
  • S’il n’est pas loué mais génère des recettes accessoires telles que les visites, elles sont soumises au régime de droit commun après déduction des charges salariales. Un abattement forfaitaire sera pratiqué.

L’investissement est occupé par le propriétaire et génère des recettes

Ici, les charges qui sont dues à la partie du bien dont le propriétaire à la jouissance sont imputables en totalité sur le revenu global. Les autres charges sont prises en comptes pour la détermination du revenu net foncier.

 

Pour tout complément d’information, merci de nous contacter.

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