Pourquoi avoir recours à un dispositif Malraux ? photo d'un immeuble ancien

Le principe est d’acquérir un bien immobilier ancien en le finançant par les revenus locatifs et une réduction d’impôt concernant les travaux de réhabilitation.

Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.

Ces opérations sont principalement localisées dans la plupart des centres villes historiques.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Conditions sur les biens :

  • Le bien acquis doit être destiné à la location pendant une durée minimum de 9 ans. Il ne doit pas être occupé par l’investisseur.

  • Le logement loué doit être non meublé.

  • Le logement doit faire l’objet d’une rénovation intégrale. Un logement déjà rénové n’est donc pas éligible à la loi Malraux.

  • Le propriétaire ne peut pas louer le logement à un membre de sa famille, même si ce dernier ne fait pas partie de son foyer fiscal.

  • Le bien doit être loué dans les 12 mois suivant la fin des travaux.

  • Le locataire doit s’engager à habiter le bien au titre de sa résidence principale.

  • Les travaux doivent être encadrés par un Architecte des Bâtiments de France.

  • Le bien doit être situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Conditions sur les types de travaux :

Sont éligibles à la réduction fiscale :

  • Les travaux de démolition,

  • Les travaux d’utilité publique,

  • L’aménagement des combles, greniers ou parties communes en zone habitable,

  • Les travaux de murs extérieurs,

  • Les rénovations de toitures,

  • Les travaux d’entretiens, d’amélioration et de réparation du logement,

  • La transformation d’un ou de tous les logements d’un immeuble.

Quel est l’impact fiscal ?

Les avantages fiscaux dépendent du type d’acquisition :

  • 22% de réduction pour un bien acheté dans une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP),

  • 30% de réduction pour un bien acheté dans un Site de Patrimonial Remarquable (SPR).

Cet avantage porte sur le montant des travaux mais aussi sur les frais annexes comme les assurances.

Les dépenses sont plafonnées à 100 000 euros par an, vous pouvez donc bénéficier d’une baisse allant de 22 000 euros à 30 000 euros maximum.  Depuis 2017, le montant total des travaux est plafonné à 400 000€ pour une période consécutive de quatre années de travaux.

Le dispositif Malraux n’est pas concerné par le « plafonnement des niches fiscales », de 10 000€ par an

Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le bien pendant neuf ans. La location devant prendre effet dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux.

L’engagement de location doit prévoir que le locataire est une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

Pour tout complément d’information, merci de nous contacter.

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